Médiation de la Consommation

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. 
En cas de litige, si vous n’êtes pas parvenu à le résoudre après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée,
rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez,
vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part
ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation. 

L'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
https://www.medconsodev.eu/
ou par voie postale en écrivant à : 

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

 

 

 

Date de dernière mise à jour : 29/11/2025